Accompagnement décret tertiaire
Transformer votre obligation règlementaire en opportunité économique
Le décret tertiaire, impose aux propriétaires et locataires d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé, de réduire leurs consommations d’énergie sur l’ensemble de leur parc.
Qui est concerné
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2. Il existe trois cas :
Bâtiment
Parties d’un bâtiment
Ensemble de bâtiments
…. situé sur une même unité foncière, exerçant une activité tertiaire dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000m²
Objectifs
Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives :
En valeur relative
L’objectif est de réduire sa consommation par rapport à une année de référence, qui ne peut pas être antérieure à 2010.
Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).
En valeur absolue
L’objectif est de réduire sa consommation jusqu’à un seuil à atteindre exprimé en kWh/m2/an. Ce seuil varie en fonction de la catégorie d’activité.
Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).
Leviers d’action
Pour atteindre les objectifs
Amélioration de la performance énergétique structurelle du bâtiment
Installation d'équipements plus performants
Mise en place d'outils de management de l'énergie
Optimisation des modalités d’exploitation des équipements
Sensibilisation des collaborateurs aux Eco-Gestes
L’audit énergétique est un outil indispensable d'aide à la décision pour définir un plan d’action adapté permettant d’atteindre les objectifs fixés.
Dates à retenir
1 oct 2019
Entrée en vigueur du
Décret Tertiaire
30 sept 2022
Première déclaration sur OPERAT des données énergétiques et patrimoniales. Une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022
2022 à 2030
Reporting des consommations annuelles et suivi des objectifs sur OPERAT
30 sept 2030
Contrôle des objectifs atteints de la première échéance décennale
Décryptage
Comprendre le décret en vidéo
Décryptage
Comprendre le décret en vidéo
Questions fréquemment posées sur le Décret Tertiaire
Cette nouvelle règlementation est une mesure forte permettant de répondre aux enjeux environnementaux. Elle peut également être une vraie source d’économie au regard de l’augmentation des coûts de l’énergie. Nous apportons notre expertise pour répondre à vos questions sur le sujet.
Le choix de l’objectif dépend de la situation dans laquelle se trouve le bâtiment concerné et au regard de votre engagement dans les actions de réduction des consommations d’énergie.
- Vous vous orienterez vers un objectif en valeur relative si vous n’avez pas engagé d’actions de réduction de consommation d’énergie.
- Vous vous orienterez vers un objectif en valeur absolue si votre bâtiment est plutôt récent et/ou vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique.
La déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail. Cela signifie que le propriétaire pourrait ne saisir aucune donnée si le locataire est désigné en charge de la saisie complète sur OPERAT.
Toutefois, le propriétaire reste co-responsable pour l’atteinte des objectifs.
De ce fait, chaque année, les propriétaires et les preneurs à bail sont supposés avoir chacun la connaissance de l’ensemble des consommations énergétiques des locaux tertiaires exploités.
Le décret prévoit des solutions pour les cas particuliers. Il est possible de moduler ses objectifs lorsque la seule action permettant d’atteindre l’objectif implique l’un des cas suivants :
- Retours sur investissements disproportionnés
- Contraintes techniques ou architecturales
- Changement de type d’énergie entraînant une dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre
Pour bénéficier d’une modulation sur l’objectif d’un site, le propriétaire et le locataire doivent constituer un dossier technique, justifiant des contraintes rencontrées.
Ce dossier doit être réalisé par des experts à la suite d’un audit énergétique. Notre bureau d’études Citeen est composé d’auditeurs qui répondront à vos besoins.