Transformer votre obligation règlementaire en opportunité économique
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1er octobre 2019, impose aux propriétaires et locataires d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé, de réduire leurs consommations d’énergie sur l’ensemble de leur parc.
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2. Il existe trois cas :
Bâtiment
Parties d’un bâtiment
Ensemble de bâtiments
…. situé sur une même unité foncière, exerçant une activité tertiaire dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000m²
Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives :
L’objectif est de réduire sa consommation par rapport à une année de référence, qui ne peut pas être antérieure à 2010.
Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).
L’objectif est de réduire sa consommation jusqu’à un seuil à atteindre exprimé en kWh/m2/an. Ce seuil varie en fonction de la catégorie d’activité.
Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).
Amélioration de la performance énergétique structurelle du bâtiment
Installation d'équipements plus performants
Mise en place d'outils de management de l'énergie
Optimisation des modalités d’exploitation des équipements
Sensibilisation des collaborateurs aux Eco-Gestes
L’audit énergétique est un outil indispensable d'aide à la décision pour définir un plan d’action adapté permettant d’atteindre les objectifs fixés.
Entrée en vigueur du
Décret Tertiaire
Première déclaration sur OPERAT des données énergétiques et patrimoniales. Une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022
Reporting des consommations annuelles et suivi des objectifs sur OPERAT
Contrôle des objectifs atteints de la première échéance décennale
Cette nouvelle règlementation est une mesure forte permettant de répondre aux enjeux environnementaux. Elle peut également être une vraie source d’économie au regard de l’augmentation des coûts de l’énergie. Nous apportons notre expertise pour répondre à vos questions sur le sujet.
Le choix de l’objectif dépend de la situation dans laquelle se trouve le bâtiment concerné et au regard de votre engagement dans les actions de réduction des consommations d’énergie.
La déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail. Cela signifie que le propriétaire pourrait ne saisir aucune donnée si le locataire est désigné en charge de la saisie complète sur OPERAT.
Toutefois, le propriétaire reste co-responsable pour l’atteinte des objectifs.
De ce fait, chaque année, les propriétaires et les preneurs à bail sont supposés avoir chacun la connaissance de l’ensemble des consommations énergétiques des locaux tertiaires exploités.
Le décret prévoit des solutions pour les cas particuliers. Il est possible de moduler ses objectifs lorsque la seule action permettant d’atteindre l’objectif implique l’un des cas suivants :
Pour bénéficier d’une modulation sur l’objectif d’un site, le propriétaire et le locataire doivent constituer un dossier technique, justifiant des contraintes rencontrées.
Ce dossier doit être réalisé par des experts à la suite d’un audit énergétique. Notre bureau d’études Citeen est composé d’auditeurs qui répondront à vos besoins.
Nous accompagnons les entreprises dans leur transition énergétique. Nos experts du Décret Tertiaire vous proposent des solutions complètes de mise en œuvre du décret tertiaire.
Pour une transition énergétique réussie
