Le décret tertiaire c'est pour qui ?
Dans le public comme dans le privé, le décret tertiaire implique les propriétaires et les locataires d’établissements hébergeant des activités tertiaires et ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1000m2. Il existe trois cas :
Bâtiment
Parties d’un bâtiments
Ensemble de bâtiments
situé sur une même unité foncière, exerçant une activité tertiaire dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000m²
Ne sont pas concernés par le décret tertiaire :
Les constructions provisoires (disposant d’un permis de construire précaire)
Les lieux de culte
Les constructions dédiées à des activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Quels sont les objectifs réglementaires ?
- Soit atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité et correspondant à une utilisation efficace et économe équivalente à celle de nouveaux bâtiments de la même catégorie.
- Soit une réduction échelonnée de votre consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence choisie, comprise entre 2010 et 2020. Les objectifs échelonnés imposés sont :
- – 40% en 2030
- – 50% en 2040
- – 60% en 2050
Comment atteindre ses objectifs ?
- Installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils.
Améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Sensibiliser les occupants et les collaborateurs.
Moduler ses objectifs, est-ce possible ?
Oui, sur présentation d’un dossier technique complet. Certaines modifications plus ciblées peuvent être apportées aux objectifs de réduction de la consommation énergétique d’un bâtiment tertiaire. Ce dossier technique permettra notamment :
De déterminer d’éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales limitant la possibilité de rénovations énergétique ;
De moduler le plan d’action en se basant sur les temps de retour brut des investissements ;
De déterminer une éventuelle dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre dû à un changement de type d’énergie.
Déclarer sa consommation annuelle
Avant le 30 septembre 2022, chaque propriétaire ou preneur de bail d’un bâtiment concerné par le dispositif du décret tertiaire devra déclarer ses données de consommations énergétiques réelles relatives à la période de 2020 à 2021 sur la plateforme informatique OPERAT. Une obligation déclarative annuelle qui permettra d’assurer un suivi efficace de l’avancée des objectifs et prodiguera aux entreprises une attestation des consommations ajustées aux variations climatiques doublée d’une notation d’Eco Energie Tertiaire.
Gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie, OPERAT permet la collecte des informations demandées : Surface des bâtiments concernés, consommation annuelle d’énergie finale, données de consommation de l’année de référence, plan d’action prévu, éventuelles corrections ou modulations etc.
La déclaration annuelle des consommations d’énergie peut être déléguée à un prestataire privé.
Quelles sanctions sont à prévoir ?
Le « Name & Shame »
Une première mise en demeure est prévue en cas de non-transmission des données sur la plateforme OPERAT, laissant au propriétaire (ou preneur à bail) un délai de 3 mois pour transmettre les éléments demandés. Le cas échéant, l’État fera usage du « Name & Shame » et procédera à la publication sur un site internet des assujettis ayant failli à leur devoir.
L’amende administrative
Si les premières mesures ne portent pas leurs fruits, une deuxième mise en demeure intimant les assujettis à fournir sous 6 mois un plan d’action visant à réduire leur consommation énergétique sera lancée. Ce processus peut se voir doublé d’une amende allant de 1500 euros pour une personne physique à 7500 euros pour une personne morale.
Il est important de noter que toute obligation de réduction de consommation énergétique est portée à l’échelle de chaque entité fonctionnelle (établissement défini par son numéro de SIRET) assujettie au sein d’un bâtiment, et non à l’échelle du bâtiment dans son ensemble.
