Quand faut-il faire une Déclaration Préalable de Travaux ?
Vous devez déposer une DP pour des travaux qui modifient l’aspect extérieur ou la surface d’une construction, mais qui ne requièrent pas un permis de construire. Voici quelques exemples courants :
1. Modifications extérieures
- Remplacement de fenêtres ou volets (changement de matériau ou couleur).
- Ravalement de façade (si soumis à autorisation dans votre commune).
- Travaux sur la toiture (modification de matériaux ou ajout de fenêtres de toit).
- Installation de clôtures, portails, abris de jardin ou pergolas.
2. Création ou extension de surfaces
- Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² si la commune a un PLU).
- Agrandissement d’une construction dans ces limites.
3. Changement d’usage ou installations spécifiques
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation.
- Pose de panneaux solaires visibles depuis l’extérieur.
4. Zones classées ou protégées
- Dans les zones proches de monuments historiques ou classées, une DP peut être exigée pour des travaux mineurs.
Qui doit faire la DP ?
La DP doit être réalisée par le propriétaire ou la personne qui effectue les travaux. Cela peut être :
- Vous-même si vous réalisez les travaux.
- Un professionnel (artisan ou architecte) si vous le mandatez.
- Un mandataire que vous avez autorisé à agir en votre nom.
Où déposer la DP ?
1. Dépôt à la mairie
Rendez-vous au service urbanisme de la mairie où se situe votre bien. Certaines communes acceptent également les dépôts en ligne via des plateformes dédiées (vérifiez sur le site de votre mairie).
2. Pièces à fournir
Votre dossier doit généralement inclure :
- Le formulaire Cerfa n° 13703*07 complété.
- Un plan de situation (localisation de votre terrain).
- Un plan de masse précisant les travaux.
- Des illustrations ou photos des modifications prévues (ex. : avant/après).
3. Délai d’instruction
La mairie dispose d’un délai de :
- 1 mois pour examiner votre dossier.
- 2 mois si votre projet se situe dans une zone classée ou protégée.
Vous avez un projet de rénovation énergétique ? Assurez-vous de respecter ces formalités pour éviter des complications futures. En cas de doute, contactez le service urbanisme de votre mairie.
