Un levier central du financement de la rénovation énergétique
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constitue aujourd’hui l’un des principaux outils de financement de la rénovation énergétique en France. Créé en 2006, il repose sur un principe simple : obliger les vendeurs d’énergie à financer des actions permettant de réduire les consommations d’énergie.
Ce mécanisme concerne aussi bien les logements individuels que les copropriétés, les bâtiments tertiaires et, plus largement, de nombreux secteurs économiques. Il permet ainsi de soutenir financièrement des travaux d’amélioration de la performance énergétique sans reposer uniquement sur des subventions publiques.
👉 Pour une vision globale des dispositifs existants, voir également notre article :
Panorama des aides financières à la rénovation énergétique
1. Le principe des Certificats d’Économies d’Énergie
Le dispositif impose une obligation d’économies d’énergie aux fournisseurs d’énergie et aux distributeurs de carburants. Ces acteurs, appelés « obligés », doivent justifier d’un volume déterminé d’économies d’énergie sur une période donnée.
Les économies réalisées sont matérialisées par des certificats appelés Certificats d’Économies d’Énergie. Ils sont exprimés en kilowattheures cumulés et actualisés (kWh cumac), ce qui correspond à l’économie d’énergie générée par une opération sur toute sa durée de vie conventionnelle.
Pour remplir leur obligation, les obligés peuvent soit inciter des consommateurs à réaliser des travaux d’économies d’énergie, soit acheter des certificats sur un marché dédié, soit contribuer à certains programmes spécifiques. En fin de période, ils doivent justifier de l’atteinte de leur objectif, sous peine de pénalités financières.
2. Une organisation par périodes successives
Le dispositif des CEE est structuré en périodes pluriannuelles fixées par l’État. Chaque période est associée à un objectif national d’économies d’énergie à atteindre.
Depuis sa création en 2006, le volume d’obligation a fortement augmenté, traduisant une montée en puissance progressive du dispositif. Les règles techniques, les fiches d’opérations et les niveaux de contrôle évoluent d’une période à l’autre afin de mieux cibler les actions réellement performantes.
La cinquième période a renforcé les exigences et les contrôles, tandis que l’année 2026 marque l’entrée dans la sixième période (P6), qui s’inscrit dans une logique de recentrage sur les opérations les plus efficaces et sur les projets de rénovation plus structurants.
3. Comment sont générés les CEE ?
Les économies d’énergie reconnues dans le cadre du dispositif ne sont pas mesurées directement sur les factures, mais évaluées de manière conventionnelle.
Dans la majorité des cas, elles reposent sur des fiches d’opérations standardisées. Ces fiches, publiées par arrêté, décrivent précisément les travaux concernés, les exigences techniques à respecter et la méthode de calcul du volume de CEE attribué.
Il existe également des opérations dites spécifiques, utilisées lorsque les travaux ne correspondent pas à une fiche standardisée. Dans ce cas, une étude technique est nécessaire pour démontrer les économies d’énergie réellement générées. Enfin, certains programmes d’information, de formation ou d’innovation peuvent également donner lieu à la délivrance de CEE.
👉 Pour le détail des travaux concernés, voir notre article :
Quelles aides sont disponibles via les CEE ?
4. Les secteurs couverts par le dispositif
Le dispositif des CEE s’applique principalement au secteur du bâtiment, qui regroupe à la fois le résidentiel et le tertiaire. Il concerne les maisons individuelles, les logements collectifs, les copropriétés, ainsi que les bâtiments tertiaires tels que les bureaux, commerces ou établissements recevant du public.
Les travaux éligibles portent notamment sur l’isolation thermique, les systèmes de chauffage performants, la ventilation, la régulation et le pilotage énergétique.
En complément, le dispositif s’applique également à d’autres secteurs comme l’industrie, les réseaux énergétiques, le transport et l’agriculture. Ces domaines disposent de fiches et de règles spécifiques, qui ne sont pas détaillées ici.
5. Les acteurs du dispositif
Le fonctionnement du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie repose sur plusieurs catégories d’acteurs, qui interviennent à différents niveaux du mécanisme.
5.1 Les obligés
Les obligés sont les vendeurs d’énergie soumis à l’obligation réglementaire d’économies d’énergie. Il s’agit notamment des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul, de chaleur, de froid et des distributeurs de carburants.
Ils portent la responsabilité finale du respect de l’obligation fixée par l’État et doivent justifier, en fin de période, du volume de CEE requis.
5.2 Les délégataires
Les délégataires sont des acteurs auxquels une partie de l’obligation des obligés peut être transférée.
Ils assurent généralement :
- la gestion opérationnelle du dispositif pour le compte des obligés,
- la relation avec les porteurs de projets,
- la valorisation des certificats produits,
le suivi administratif des opérations.
Ils jouent un rôle central dans l’animation du marché des CEE.
5.3 Les mandataires
Les mandataires interviennent pour le compte d’un obligé ou d’un délégataire afin de sécuriser la production des certificats.
Leur rôle porte notamment sur :
- le montage des dossiers administratifs,
- la vérification de l’éligibilité des opérations,
- la conformité des pièces justificatives,
- la préparation des demandes de délivrance de CEE auprès de l’administration.
Ils constituent un intermédiaire technique et administratif entre les bénéficiaires des travaux et les acteurs chargés de la valorisation des certificats.
5.4 Les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les acteurs qui réalisent concrètement les travaux d’économies d’énergie. Il peut s’agir :
- de particuliers,
- de copropriétés,
- de bailleurs,
- d’entreprises,
de collectivités.
Ils perçoivent une aide financière ou un avantage économique en contrepartie de la réalisation d’actions permettant de réduire les consommations d’énergie.
5.5 L’État et les organismes de contrôle
L’État définit le cadre réglementaire du dispositif, fixe les objectifs par période et assure le contrôle de sa bonne application.
Les services compétents veillent notamment :
- à la conformité des opérations déclarées,
- à la fiabilité des économies d’énergie comptabilisées,
- au respect des obligations par les acteurs concernés.
6. La valorisation financière des CEE
Les CEE peuvent être valorisés sous différentes formes. L’aide peut prendre la forme d’une prime financière, d’une remise sur facture ou d’une participation directe au financement des travaux.
Le montant dépend du volume de certificats généré par l’opération, du prix du CEE sur le marché et des conditions proposées par l’opérateur qui valorise les certificats. Il n’existe donc pas de montant unique : la valeur d’une même opération peut varier selon la période et le contexte économique.
7. Les CEE dans un montage financier global
Dans la plupart des projets, les CEE ne constituent qu’une partie du financement. Ils sont fréquemment cumulés avec d’autres aides nationales, avec des aides locales ou avec des dispositifs financiers spécifiques.
👉 Voir également :
Les aides publiques à la rénovation énergétique
Les aides locales à la rénovation énergétique
8. Perspectives : l’entrée en période 6 (P6) en 2026
L’année 2026 marque l’entrée dans la sixième période du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Cette nouvelle phase s’inscrit dans la continuité des précédentes, mais avec des orientations renforcées.
Les pouvoirs publics ont affiché une volonté de recentrer le dispositif sur les opérations les plus efficaces, de renforcer les contrôles et de favoriser des projets s’inscrivant dans une logique de rénovation plus globale. La cohérence entre les CEE et les autres politiques publiques de rénovation énergétique devrait également être renforcée.
Dans ce contexte, la compréhension des règles applicables à chaque période et l’anticipation des évolutions réglementaires deviennent déterminantes pour sécuriser l’éligibilité des projets et optimiser leur valorisation.
👉 Un article spécifique sera consacré aux évolutions de la période 6.
À retenir
Créé en 2006, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie repose sur une obligation imposée aux vendeurs d’énergie de financer des économies d’énergie. Il fonctionne par périodes successives et concerne principalement le secteur du bâtiment, tout en couvrant également d’autres domaines comme l’industrie, les réseaux, le transport et l’agriculture. Il constitue aujourd’hui un levier structurant du financement de la rénovation énergétique en France.
